Current Location:Français » 198343 » Règlements pour l'application du Code de la République populaire de Chine sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers - (promulgués par le Conseil des affaires d'Etat le 20 septembre 1983)
Copy Reference Règlements pour l'application du Code de la République populaire de Chine sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers - (promulgués par le Conseil des affaires d'Etat le 20 septembre 1983)
Year:1983 Issue:43
Column: Supplément
Author:
Release Date:1983-10-24
Page: 0016ins001,0016ins002,0016ins003,0016ins004,0016ins005,0016ins006,0016ins007,0016ins008,0016ins009,0016ins010,0016ins011,0016ins012,0016ins013,0016ins014,0016ins015,0016ins016
Full Text:
Chapitre I GénéralitésArticle 1. Les règlements qui suivent sont formulés en vue de faciliter l'application du Code de la République populaire de Chine sur les entreprises mixtes à capitaux chinois...
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