Le projet d'une nouvelle loi concernant les contrats économiques et commerciaux a été soumis à la délibération de la 9e session du Comité permanent de la 6e Assemblée populaire nationale (A.P.N.), et...
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Le projet d'une nouvelle loi concernant les contrats économiques et commerciaux a été soumis à la délibération de la 9e session du Comité permanent de la 6e Assemblée populaire nationale (A.P.N.), et...