Les délits mineurs, tels que les troubles de l'ordre public et les atteintes à la sécurité publique et aux droits des citoyens et la violation de la propriété publique ou privée, qui ne sont pas...
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Les délits mineurs, tels que les troubles de l'ordre public et les atteintes à la sécurité publique et aux droits des citoyens et la violation de la propriété publique ou privée, qui ne sont pas...