Current Location:Français » 198910 » Décisions du Conseil des affaires d'Etat concernant la perception de l'impôt régulateur sur le revenu personnel des investisseurs d'entreprises privées
Article 1. Ces décisions sont prises en vue de réajuster le revenu personnel des investisseurs d'entreprises privées afin d'encourager les investisseurs de ces entreprises à développer la...
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