Current Location:Français » 199018 » Décision d'approbation de la proposition du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong au sujet de la mise en place du Comité de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Copy Reference Décision d'approbation de la proposition du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong au sujet de la mise en place du Comité de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Year:1990 Issue:18
Column: SUPPLEMENT
Author:
Release Date:1990-04-30
Page: 0014ins023
Full Text:
La 3e session de la VIIe Assemblée populaire nationale a décidé:1. d'approuver la proposition du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong au sujet...
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