Current Location:Français » 199018 » Proposition du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong au sujet de la mise en place du Comité de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.
Copy Reference Proposition du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong au sujet de la mise en place du Comité de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.
Year:1990 Issue:18
Column: SUPPLEMENT
Author:
Release Date:1990-04-30
Page: 0014ins024
Full Text:
1. Nom: Comité de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.2. Statut: Comité de travail sous l'autorité du Comité...
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