La 11e session du Comité permanent de la IXe APN a adopté les Lois sur les entreprises individuelles et les procédures de soumission d'offres à un projet, ainsi que la décision d'amender la Loi sur...
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La 11e session du Comité permanent de la IXe APN a adopté les Lois sur les entreprises individuelles et les procédures de soumission d'offres à un projet, ainsi que la décision d'amender la Loi sur...