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Copy Reference Explications de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême en ce qui concerne les lois applicables en matière de cas d'organisation et d'utilisation des sectes hérétiques pour commettre des crimes
Year:1999 Issue:45
Column: REPORTAGE SPECIAL
Author:
Release Date:1999-11-08
Page: 8,9
Full Text:
Pour punir selon la loi les crimes d'organisation et d'utilisation des sectes hérétiques pour mener des activités criminelles et en accord avec les règlements en la matière du Code pénal, les...
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